Sujet : que doit-on savoir sur le mandat de dépôt ?
Diakite Toumani, étudiant chercheur juriste en formation.
Sujet : Que doit-on savoir sur le mandat de dépôt ?
INTRODUCTION :
Si une personne estime que l’un de ses droits a été bafoué, elle ne peut pas se venger en se faisant justice elle-même. C’est à l’état qu’il revient de régler les différends qui séparent les individus afin de faire régner l’ordre dans la société. Car en droit, il existe un principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » vous ne pouvez donc pas justifier votre comportement en disant que vous ne connaissiez pas une loi…
En plus, si une personne victime d’un crime porte plainte à la police et les policiers mènent une enquête pour identifier le suspect et recueillir un maximum de preuves. Les policiers soumettent ensuite leur dossier d’enquête au procureur aux poursuites criminels et pénal.
D’abord, on peut expliquer qu’un mandat de dépôt est un document, par lequel un juge ordonne à un établissement pénitentiaire de prendre en charge une personne. Ou en d’autre terme le mandat de dépôt est l'ordre donné par un juge au chef ou au directeur d'une prison de recevoir ou de maintenir en détention une personne. En outre, le mandat de dépôt se distingue du mandat d’arrêt. Le mandat d’arrêt autorise les forces de l’ordre à vous rechercher et à vous arrêter.
Un mandat de
dépôt peut être prononcé à votre égard si vous avez été mis en examen, car vous
êtes suspecté d’avoir commis une infraction pénale.
Il peut
aussi être délivré à la suite d’une comparution immédiate : vous êtes alors
directement conduit en prison.
Le mandat
est un acte judiciaire par lequel le magistrat comptent donne des ordres
relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaitre, faire arrêter ou détenir
provisoirement.
Les mandats
ont pour but :
Soit de faire comparaitre " un inculpé " devant un magistrat soit de s'assurer de la personne de l'inculpé.
En conséquence, Le mandat de dépôt a pour conséquence de placer immédiatement en détention le prévenu à l’issue de l’audience. Cette décision souvent prise par exemple lorsque le juge estime qu’il y a un risque de fuite, ou que les faits reprochés sont particulièrement graves.
La question que je me pose est en
tant que juriste est la suivante :
En quoi consiste le mandat de
dépôt et dans quels contextes une personne est placée sous-mandat de dépôt ?
Pour répondre à cette question, nous aborderons ci-dessous deux sections qui sont entre autres :
Section 1 : différentes sortes de Mandat
En France, l'article
122, alinéa 1 du Code de procédure pénale énumère 5 types de mandats : les
mandats de recherche, de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt.
Mandat de dépôt :
Dans le cadre d'une détention provisoire, le mandat de dépôt correctionnel a une durée de 4 mois. Cette durée est portée à un an s'il s'agit d'un mandat de dépôt criminel.
En toute hypothèse, la durée du mandat de dépôt peut être renouvelée sans limitation sur décision de la juridiction de jugement ou du juge des libertés et de la détention.
Exemple 1: En France le 2 novembre dernier, deux individus ont été condamnés à Lyon à deux ans de prison, dont un avec sursis probatoire, pour avoir menacé un maire et les enseignants d’une école de décapitation. Le tribunal correctionnel de Lyon, qui jugeait les deux individus en comparution immédiate, a prononcé un mandat de dépôt à l’audience.
Mais si le procureur poursuit le suspect afin que le juge met en détention la personne par un mandat dépôt cela trouve que la preuves est suffisante par contre si la preuve aussi porte atteindre à la vie privée de suspects; le procureure doit en outre poursuivre cela , car la loi protège la vie privée, morale et physique. Mais si toutefois le procureure ignore cela c’est ce que l’on appelle dénis de justice ou abus de pouvoir. Qui interdit le juge d’appliquer la loi par son propre consentement qui oppose la loi.
La règle de droit est applicable à tous le monde. Et le procureur il est avocat de la république il n’est pas là pour défendre le suspect ni la victime mais plutôt pour défendre la loi au nom de tout le monde.
Exemple 2: Deux personnes sont victimes d’injures publiques sur les réseaux sociaux Issa à insulter Fanta lors d’une conversation téléphonique Fanta à son retour à insulter Issa nul d’entre eux n’a voulu porter plainte; maintenant quelqu’un d’autre escroqué leur conversation pour publier sur internet ; le procureur est intervenu pour faire la justice. L’un est poursuivi par le procureur général et les deux autres sont ignorés. Alors que c’est une faute qui ne trouve pas sa source dans une seule faute mais dans une multitude de faute qu’on appel juridiquement le lien de causalité. C’est-à-dire les deux suspect qui sont victimes d’injure et la troisième personne qui n’a pas respecté la vie privée parce que il y a exporter les conversations téléphone sur les réseau sociaux qui n’est pas le mien. Si on voulais faire la justice on interpelle ces trois personnes. Une fois établi le lien de causalité, toute personne impliquée peut voir sa responsabilité pénale engagée.
Avec le lien de causalité, il s'agit de déterminer qui est responsable de la commission d'une infraction.
En plus, le lien de causalité entre le fait et le dommage est nécessaire mais peut ne pas être exclusif : plusieurs personnes peuvent concourir au même dommage. Il est conçu très largement en droit pénal. Ce n'est que pour les infractions non intentionnelles que la question du lien de causalité se pose.
En France le droit pénal stipule dans sont article 1er Le troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. »
C’est ça la justice équitable, mais si le respect de droit l’égalité ou légalité n’est pas remplie. Nous sommes fasse à l’abus d’autorité. Tout le monde doit obéir la loi de la même manière. Par le procureur de la République et le juge de paix à compétence étendue : (article 82 et 83 du code de procédure pénale (C.P.P) Malien).
Les
magistrats: le magistrat habilités à délivré des mandats en République du Mali
:
Le code de
procédure pénale (loi N°01-80 du 20 Août 2001 portant code de
procédure pénale, modifié par la loi n°2013-016/ du 21 mai 2013) énumère les
acteurs habilités à délivré des mandats.
En règle
générale, l'usage du mandat est réservé au juge d'instruction.
Les magistrats habilités à délivrer
des mandats sont:
Le procureur
de la République, le président de la cour d’assises, le président du tribunal
correctionnel, le président de la chambre de l’instruction.
Section 2 : le principe du mandat
Le mandat de dépôt peut être prononcé à l'encontre d'un individu qui n'a pas encore été jugé mais qui fait l'objet d'une instruction en cours.
Situations de recours au mandat de dépôt
Le mandat de
dépôt peut être ordonné à l'égard d'un individu uniquement dans des situations
précises, notamment :
À l'égard
d'une personne présente au cours de son procès : dans cette situation, le
condamné est immédiatement conduit en prison à l'issu de l'audience. Cette
situation ne s'applique que dans le cas où, dans le cadre d'une audience
ordinaire, la peine applicable est supérieure à un an d'emprisonnement. Cette
condition de durée d'emprisonnement ne s'applique pas dans le cadre de la
délivrance d'un mandat de dépôt pour une comparution immédiate.
À l'égard d'une personne mise en examen : la délivrance du mandat de dépôt permet ainsi de placer l'individu en détention provisoire. Il n'est pas, par conséquent, remis en liberté dans l'attente de son procès mais incarcéré en prison.
Reference : https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/442999/mandat-de-depot
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